Les conditions énoncées ci-dessous concernent uniquement la relation juridique entre la Galerie et Artisanat d’ART Bergmann (ci-dessous nommée : les personne(s) chargée(s) de l’envoi ou expéditeur(s)), et la personne passant la commande, ci-dessous également nommée acheteur, ou client.

Si la personne qui passe la commande s’avérait à exiger des conditions différentes de celles présentées ici, celles-ci ne seraient pas prises en compte. Hormis des gérants possédant un pouvoir important, personne n’est autorisé à émettre des changements à ces conditions générales de vente, à leur ajouter des informations, ou à leur en enlever.

Le contrat entre l’expéditeur et la personne passant la commande est réalisé d’une part lorsque la commande (demande) est passée par fax, courrier, e-mail, formulaire internet, ou bien par téléphone, d’autre part lorsque l’envoyeur confirme la commande ou que celle-ci est livrée (colis reçu). Si rien d’autre n’a été convenu, la personne passant la commande est liée à son contrat durant un mois, et durant deux mois dans le cas de tableaux à réaliser.
Des changements postérieurs à la commande passée auprès de l’expéditeur ne sont possibles que si celui-ci est d’accord (arrangement à l’amiable).

L’expéditeur reçoit la somme définie au préalable, qui correspond au travail à effectuer ainsi qu’à la livraison.
Cette somme peut être payée en Allemagne par le biais d’une facture (ce mode de paiement n’est cependant pas valable pour les nouveaux clients), par paiement à la livraison, PayPal, carte de crédit (carte visa ou Mastercard), par paiement anticipé sur le compte de la personne ayant envoyé le colis.

L’envoi de marchandises à l’étranger se fait uniquement par paiement anticipé (transaction, PayPal, ou paiement par carte Visa/Mastercard) : voir « envoi à l’étranger ». Aucun certificat de circulation des marchandises pour remboursement de la TVA ne sera livré.

Les dates de livraison et de réalisation des tableaux, fixées par l’expéditeur, sont susceptibles d’être modifiées, à moins qu’une date ne soit déclarée fixe par écrit.
Dans le cas où une date fixée par écrit ne peut être respectée en raison d’un cas de force majeure, d’un conflit au travail, d’un feu, d’autres obstacles non prévisibles, ou de quelque autre action dont l’expéditeur n’est pas responsable, cette date de livraison sera adaptée à la durée de ces évènements. Ceci s’applique à la situation dans laquelle l’expéditeur a déjà pris du retard par rapport à la livraison lorsque l’un de ces événements se produit.
S’il s’avère qu’un retard de plus d’un mois est pris dans le travail à effectuer, l’expéditeur et la personne ayant passé la commande ont le droit d’annuler le contrat correspondant au(x) bien(s) dont il est ici question. Si, pour d’autres raisons, la date fixée pour la livraison n’est pas respectée ou qu’un retard est pris, la seule personne autorisée à annuler le contrat est la personne ayant passé la commande. Concernant l’annulation du contrat par l´acheteur, les droits de base généraux sont appliqués à l’aide de la mesure qui autorise l’acheteur, après qu’un mois se soit écoulé à partir de la date à laquelle a été passée la commande, à exiger par écrit un délai supplémentaire de trois semaines. La personne ayant passé la commande est autorisée à annuler le contrat après que ce délai se soit écoulé, à condition qu’elle communique son souhait par écrit. L’expéditeur a le droit d’effectuer une livraison en plusieurs parties en prenant lui-même en charge les frais correspondant, à moins que ce type de livraison ne soit vivement en défaveur de la personne ayant passé la commande. Ceci est valable en particulier lorsqu’une partie de la commande peut être immédiatement livrée, tandis qu’une autre partie de la livraison ne peut se faire que plus tardivement.

Les tarifs actuels des frais d’envoi figurent dans la liste des prix sur notre site web. La livraison vers des pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne n’est possible que sur demande.

Les frais ou taxes de douane, de TVA à l’importation et autres frais spécifiques à l’envoi vers l’international sont à la charge de la personne passant la commande.

Vous pouvez effectuer votre paiement anticipé sur notre compte, sachant que les coordonnés bancaires vous seront envoyées séparément avec votre facture. Les éventuels frais de transaction reviennent à la personne passant la commande.

La personne passant la commande se doit de contrôler la marchandise dès réception de celle-ci, et de communiquer immédiatement à l’entreprise de transport (la poste etc.) tout dommage clairement visible dû au transport, ainsi que toute détérioration de l’emballage, de faire enregistrer les informations par écrit, et d’en informer l’expéditeur. Il en va de même pour les dommages moins visibles causés par le transport, dès lors qu’ils sont découverts par l’acheteur. Si l’expéditeur perd de l’argent parce que ce devoir concernant ses exigences envers une entreprise de transport, une assurance, ou son propre livreur n’a pas été rempli, la personne ayant passé la commande est responsable de toutes les conséquences résultant du non-respect de cette obligation. La garantie pour les dégâts qui existent déjà lors du transfert de risque, reste valable. S’il s’avère que la personne ayant passé la commande tarde à prendre possession du colis, l’expéditeur est en droit d’exiger qu’elle lui rembourse les dommages occasionnés ; la preuve d’un dommage moins important demeure réservée à la personne ayant passé la commande.

Si l’acheteur est consommateur, celui-ci peut rétracter sa commande sans donner de raison particulière, jusqu’à deux semaines après réception de la marchandise (exception: livraison de marchandises réalisées spécifiquement sur demande de l’acheteur). L’expédition à temps de la rétractation ou de l'article à l’adresse mentionnée ci-dessus suffit pour la conservation de ce délai. L’acheteur se doit de financer les frais habituels de renvoi pour la marchandise coûtant jusqu’à 40 euros ; si la marchandise a un coût supérieur à 40 euros, nous pouvons faire en sorte que le renvoi soit gratuit pour l’acheteur. Lors du renvoi, l’acheteur se doit de faire appel à une entreprise de transport reconnue ou à un service d’expédition avec un colis standard. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans les conditions de rétractation.

La marchandise livrée demeure propriété de l’expéditeur jusqu’à ce que le paiement de tous les frais correspondant à l’achat et à la relation commerciale ait été éffectué.

En cas de négligence légère, l’expéditeur n’est responsable que de la violation d‘obligations relatives au contrat (obligations majeures).
La responsabilité tant (pré-)contractuelle que non contractuelle de l’expéditeur se limite aux intentions, à des négligences et au manque de conformité de la marchandise aux propriétés garanties.
Cette limitation de responsabilité s’applique aussi à la responsabilité individuelle de l’expéditeur, de ses auxiliaires d’exécution, ou de ses préposés.
Le client donne la garantie de ne violer aucun droit de protection d’une personne tertiaire (exemples : marques, dénomination commerciale, droits d’auteur etc.) dans le cadre de l’exécution de sa commande.
En passant la commande, le client donne son accord quant à l’utilisation de ses droits de protection, conformément à l’objet du contrat.
Le client s’engage à libérer l’expéditeur de toute responsabilité qui fait valoir lesdits droits d’une personne tertiaire contre l’expéditeur en raison de violation de protection résultant de l’exécution de la commande, et offre à l’expéditeur réparation des dommages causés ; la rétractation ou l’abandon de commandes qui donneraient lieu à une violation de protection, reste possible.

L’expéditeur garantit que, au moment du transfert à l’entreprise de transport (transfert de risques à l’expédition), la marchandise est en possession des caractéristiques assurées par la commande, et n’est pas entachée de défauts qui remettraient en question sa valeur et/ou empêcheraient son utilisation habituelle, ou celle telle que formulée dans le contrat. Une diminution mineure de la valeur ou de la qualité de l'objet n'entre pas en considération. La garantie ne couvre pas les dommages au produit résultant d’une utilisation habituelle, d’influences extérieures, ou d’une mauvaise utilisation.
La garantie n’est plus valable dès l’instant où la personne passant la commande effectue elle-même des modifications à la marchandise (ou fait faire des modifications à la marchandise par un tiers) sans l’accord de l’expéditeur, sauf si la personne passant la commande parvient à prouver de manière détaillée que les dommages n’ont été ni partiellement ni totalement causés par ces modifications, et que ces modifications n’ont aucun impact négatif sur la réparation de ces dommages. En cas de modifications mineures conformes à l’utilisation du produit, il est tout d’abord supposé qu’elles ne sont pas à la source du dommage et n’ont aucun impact négatif sur la réparation du dommage.
La Cour fédérale de justice a décidé que, en cas de charge de la preuve concernant les défauts à la livraison, le client se doit de rendre compte de preuves en exposant les défauts à la livraison, ceci en respectant la période applicable de garantie. Ceci signifie que le vendeur se soit de réparer la marchandise ou d’effectuer une nouvelle livraison uniquement si le client parvient à prouver qu’il s’agit effectivement d’un défaut de marchandise, ou bien s’il arrive à prouver que ce n’est pas lui qui, en raison d’une fausse manipulation, d’un endommagement, ou d’un problème dû à l’usure, est à l’origine d’un défaut du produit.
La garantie légale imposée par la loi s’applique ici.
L’acheteur se doit de réclamer à l’expéditeur, d’ici 10 jours, les défauts visibles, sachant qu’un envoi à temps est suffisant. Dans le cadre de transactions commerciales, il est nécessaire que la personne passant la commande remplisse dûment ses obligations concernant la réclamation.
Dans le but de faciliter le traitement de la commande, la marchandise défectueuse se doit d’être dûment emballée, si possible dans son emballage original, et renvoyée à l’expéditeur avec une description aussi précise que possible du défaut en question et un justificatif de l’achat.
L’expéditeur n’est pas responsable de défauts occasionnés par le client en raison d’un mauvais emballage.
Dans le but de réparer les dommages, l’expéditeur a le droit de demander, selon son propre choix, soit une amélioration (réparation) de la marchandise, soit qu’une nouvelle marchandise lui soit livrée. Si l’expéditeur n’est pas prêt à effectuer cette amélioration (réparation) ou cette nouvelle livraison, ou en est incapable, ou échoue au moins deux fois dans le travail d’amélioration ou de nouvelle livraison, ou bien si l’amélioration ou la livraison de remplacement ne sont pas une solution raisonnable pour l’acheteur, celui-ci a le droit, selon son propre choix, de résilier le contrat (modification), ou d’exiger une baisse du prix (réduction).
En cas de marchandises défectueuses lors de leur envoi, l’expéditeur adoptera immédiatement des mesures afin d’éliminer le défaut en question. S’il s’avère que les défauts réclamés ne sont pas pris en charge par la garantie, le procédé d’élimination des défauts sera maintenu contre un dédommagement correspondant, à moins que l’acheteur se soit en amont prononcé pour une élimination de défauts uniquement si ceux-ci sont pris en charge par la garantie. Si un tel choix a été fait par l’acheteur par écrit, l’expéditeur renverra la marchandise à l’acheteur sans avoir effectué de réparation ; en cas de négligence ou d’erreur intentionnelle commise par l’acheteur en vue d’un droit à la garantie non-autorisé, l’expéditeur a le droit d’exiger de la part de l’acheteur le remboursement de toutes les charges correspondant à la résolution des défauts de la marchandise jusqu’à la date actuelle.
Toutes les informations et descriptions apparaissant sur internet, dans les brochures de documentation ou/et dans les publicités, ne sont pas soumises à une garantie de notre part.

Toutes les données relatives à la personne sont traitées dans la plus grande confidentialité. Les données nécessaires à la procédure commerciale sont enregistrées uniquement chez l’expéditeur.
En outre, les données relatives à l’adresse et à la commande sont mises de côté, et traitées uniquement à des fins commerciales. Dans le cadre du traitement des données, vos intérêts en matière de protection seront respectés selon la législation en vigueur.
Indication: vous êtes, à tout moment, en droit de refuser l'utilisation ou le transfert de vos données à des fins commerciales ; il vous suffit de nous en informer. Nous nous engageons à supprimer les données concernées dès réception de votre demande.

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L’expéditeur est habilité à faire utilisation, pour ses propres intérêts, des tableaux réalisés sur commande pour le client. Vous pouvez néanmoins révoquer votre consentement à tout moment en nous contactant.

Le contrat de location nécessaire dans le cadre de location de tableaux est mis en place individuellement entre le locataire et le loueur.

S’il s’avérait que certains points énoncés dans ces conditions générales de vente ne soient pas valables du tout ou en partie ou bien deviennent non-valables, le reste des conditions énumérées resterait cependant valable. A la place de la condition nulle ou sans effet, prend effet une condition valide et se rapprochant le plus de l'objectif visé.
Si l’acheteur est une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tout litige lié directement ou indirectement au présent contrat est celui de Duingen.
La législation en vigueur est celle de la République fédérale d’Allemagne, le domaine d'application du droit de vente homogène international (UNCITRAL-Accords) étant exclu.